Le glossaire immobilier de l’agence Nideal.

Un asset deal désigne la vente immobilière réalisée par le transfert direct de la propriété d’un bien. Cette procédure, majoritaire en Suisse, consiste pour une personne physique à transférer la propriété d’un bien immobilier par acte authentique, moyennant le paiement convenu, avec enregistrement au Registre foncier. Cette notion s’oppose au...

Une assemblée générale ordinaire (AGO) désigne la réunion annuelle obligatoire des propriétaires d’une copropriété (ou propriété par étages). Elle permet de prendre des décisions liées à la gestion courante : nomination d’un administrateur, approbation des comptes, planification de travaux, ou constitution d’un fonds de rénovation. L’AGO se distingue de l’assemblée...

Une propriété par étages (PPE) est une forme de communauté régie par la loi (Code civil suisse) et souvent par un règlement spécifique appelé règlement d’administration et d’utilisation (RAU). L’assemblée des propriétaires d’étage constitue l’organe de décision principal de cette communauté. Alors que l’assemblée générale ordinaire se réunit une fois...

Une assemblée générale est la réunion des représentants et responsables de l’ensemble d’une communauté. Dans le cadre d’une propriété par étages (PPE), l’assemblée ordinaire des copropriétaires se tient une fois par an. Des assemblées générales extraordinaires peuvent également être convoquées en cas de besoin. Cette réunion permet : de prendre...

Une assemblée générale est la réunion des représentants et responsables de l’ensemble d’une communauté. Dans le cadre d’une propriété par étages (PPE), l’assemblée ordinaire des copropriétaires se tient une fois par an. Des assemblées générales extraordinaires peuvent également être convoquées en cas de besoin. Cette réunion permet : de prendre...

Lors de la signature d’un contrat, les arrhes désignent une somme d’argent – ou éventuellement un objet – remise au vendeur comme preuve de l’engagement de l’acheteur. Contrairement à un acompte, les arrhes ne sont pas récupérables en cas de rétractation. Si le contrat n’est pas exécuté, la partie qui...

Un·e architecte ou ingénieur·e membre de la Société Suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA), exerçant son activité dans le respect des standards de qualité, de durabilité, et en conformité avec un code déontologique strict. Étymologie : • Architecte : Du grec arkhitektôn, composé de arkhi- (chef) et tektôn (constructeur), signifiant...

Un architecte est un artiste et un technicien spécialisé dans la conception et la réalisation des bâtiments. Il intervient aussi bien dans la construction que dans la transformation de ces derniers. Ses principales missions incluent : L’établissement des plans ; Les démarches administratives, notamment les mises à l’enquête auprès des...

En Suisse, le mot « arcade » fait surtout référence à un petit espace commercial, le plus souvent situé au rez-de-chaussée, qui sert à accueillir des activités comme des magasins, des salons de coiffure, des restaurants ou d’autres types de commerces de proximité. Les arcades se trouvent généralement dans des...

L’approvisionnement en eau est une condition essentielle imposée par la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) pour qu’un terrain soit considéré comme constructible. L’article 19 de la LAT stipule : « Un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès et...

En Suisse, le terme « apport personnel » est rarement utilisé, lui préférant « fonds propres ». Il désigne la somme que les acheteurs investissent dans un bien immobilier sans recours à un emprunt. Les fonds propres peuvent provenir de différentes sources : Argent liquide (cash) ; Épargne (comptes bancaires,...

Dans le cadre d’un achat immobilier en Suisse, l’appel de fonds désigne la demande effectuée par le notaire à l’institution financière afin de transférer le montant nécessaire à l’achat sur le compte de l’Association des notaires. Cette procédure inclut également les frais d’achat, couramment appelés frais de notaire. Un appel...

Un appartement protégé est un logement conçu pour être accessible aux personnes à mobilité réduite ou handicapées, tout en offrant des services et dispositifs spécifiques, notamment : Un encadrement sécurisant et un accompagnement social. Facultativement, des activités d’animation et un éventail de prestations socio-hôtelières (repas, ménage, etc.). Un système d’alarme...

L’annuité désigne la somme d’argent versée chaque année pour rembourser une dette et payer les intérêts qui y sont associés. Ce terme est souvent utilisé dans le cadre des prêts hypothécaires et autres financements à long terme. Ce système permet à l’emprunteur de rembourser sa dette de façon régulière et...

L’annotation est l’une des rubriques d’un extrait de registre foncier suisse. Elle sert à renforcer un droit. Il existe trois types d’annotations : Droit personnel : Par exemple, un droit d’emption, de préemption ou de réméré. Restriction du droit d’aliéner : Par exemple, à la suite d’une décision de l’Office...

On parle d’amortissement indirect lorsque l’acheteur verse le montant à rembourser sur un compte épargne de troisième pilier. L’argent reste à la banque. Par rapport aux impôts, il y a des avantages à faire un amortissement indirect. Exemple concret (hypothèque sur un bien immobilier) Vous contractez une hypothèque de CHF...

L’amortissement direct se produit lorsque l’acheteur rembourse directement une partie de sa dette hypothécaire. À mesure que la dette diminue, les intérêts dus sur celle-ci diminuent également. Cependant, comme les intérêts hypothécaires sont fiscalement déductibles, leur réduction entraîne une augmentation des impôts. Pour éviter cette hausse, il est possible de...

Estimation immobilière Dans le contexte de l’estimation de la valeur vénale d’un bien immobilier, l’amortissement désigne la dépréciation de l’objet en raison des effets du temps. En Suisse, on considère qu’une construction immobilière destinée à l’habitation perd toute sa valeur en 100 ans. Ainsi, un amortissement de 1 % par...

L’amortissement désigne en comptabilité la perte de valeur d’un bien au fil du temps. Par exemple, une imprimante amortie sur 4 ans signifie qu’au terme de cette période, elle n’aura plus de valeur comptable. En immobilier, les constructions perdent également de la valeur, mais à un rythme bien moins rapide....

L’amortissement d’une dette désigne le processus de remboursement progressif d’un emprunt, réduisant ainsi son montant au fil du temps. Dans le cadre d’un prêt hypothécaire, c’est généralement l’hypothèque de deuxième rang qui est remboursée en priorité, tandis que l’hypothèque de premier rang reste souvent inchangée. L’amortissement peut être effectué de...

Amortir une dette signifie la rembourser progressivement, généralement à travers des versements réguliers, afin de réduire ou d’éteindre le montant emprunté. L’amortissement peut être effectué de deux manières principales : Amortissement direct : Le montant du prêt diminue directement au fil des paiements, ce qui réduit les intérêts à payer....

Les bâtiments construits avant 1990 peuvent contenir de l’amiante, sans danger pour les occupants en l’absence de travaux générant des poussières. Lors de rénovations ou démolitions, un diagnostic amiante par une entreprise spécialisée est obligatoire, notamment dans le canton de Vaud, selon l’article 103a de la loi sur l’aménagement du...

Les aménagements extérieurs désignent tous les équipements et installations autour de la construction principale, tels que : Chemins d’accès ; Haies, pelouses, arbres ; Places de parc, clôtures, portails ; Piscines, abris de jardin, cheminées de jardin pour grillades ; Murs de soutènement et autres structures similaires. Les aménagements extérieurs...

L’aménagement intérieur concerne les travaux du second œuvre dans un bien immobilier. Cela inclut : Les sols (chapes et revêtements) ; Les murs et leurs finitions ; Les plafonds et leurs finitions ; Les menuiseries intérieures ; Les systèmes de fermeture ; Les agencements de cuisine et de salles de...

Ensemble d’actions coordonnées visant à organiser l’utilisation des sols en Suisse, du niveau fédéral jusqu’à l’échelle individuelle. Les trois grandes catégories de zones sont les zones à bâtir, agricoles et à protéger. Au niveau fédéral, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) supervise les plans sectoriels liés aux transports, à l’énergie...

Transférer la propriété d’un bien immobilier à une autre personne. Ce transfert peut être effectué à titre payant (vente) ou gratuit (donation, legs). Aliéner inclut des actions comme vendre, céder, léguer ou donner un bien. Étymologie : • Aliéner : Du latin alienare, signifiant « transférer à autrui, rendre étranger« .

Dans le domaine immobilier, l’aliénateur désigne le vendeur qui transfère la propriété d’un bien à une autre personne par le biais d’un acte de vente. Étymologie : • Aliénateur : Du latin alienare, signifiant « transférer à autrui, rendre étranger« .

Ensemble ordonné d’opérations à suivre pour résoudre un problème, avec l’aide de l’informatique. Dans l’immobilier suisse, les algorithmes sont utilisés, notamment via des modèles d’estimation hédonistes, pour évaluer la valeur des biens. Ces outils peuvent fournir des indications utiles, mais leurs résultats varient selon les modèles et ne remplacent pas...

Un agent d’affaires est un professionnel qui gère des affaires pour le compte d’individus ou d’entreprises, moyennant rémunération. Il se spécialise dans diverses activités commerciales, financières et administratives, telles que : L’achat, la vente et la location d’immeubles ou de fonds de commerce Le recouvrement de créances La fourniture de renseignements...

Entreprises proposant des services de courtage immobilier à tarifs réduits, prix forfaitaires, ou sans commission. Elles privilégient le digital et l’optimisation des processus pour réduire les coûts, souvent au détriment du relationnel, de l’aspect humain et de la qualification des agents. Ces agences sont critiquées pour leur manque d’incitation à...

Entreprise spécialisée dans la vente, l’achat, et/ou la location de biens immobiliers. Son équipe travaille à servir ses clients, vendeurs, acheteurs ou locataires. Les agences qui font du courtage en immobilier, trouvent des acheteurs potentiels, négocient pour obtenir les meilleures conditions et supervisent l’ensemble des transactions immobilières. Les courtiers en...

Personne chargée d’exécuter les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dans une Propriété Par Etages (PPE). La nomination d’un administrateur est facultative mais recommandée en fonction de la complexité de la gestion. Cette tâche peut être confiée à un copropriétaire ou à un professionnel. Ses principales missions, définies par le...

Choix d’une entreprise après l’avoir mis en concurrence avec d’autres entreprises dans le cadre de projets immobilier : C’est comme un concours qui sollicitent de nombreuses entreprises Plusieurs entreprises participent Elles proposent leurs services ou produits  Elles donnent leur prix La « meilleure » offre gagne le contrat« Meilleure » peut signifier : Moins...

Tout élément ayant de la valeur, pouvant être converti en argent. Il peut s’agir de biens meubles ou immeubles, d’argent, de contrats, d’actions ou d’entreprises. Un actif est censé générer ou produire un revenu. Par exemple, un bien immobilier de rendement est un actif, car les loyers perçus devraient être...

Un acte notarié, c’est un document officiel signé devant un notaire qui prouve qu’un événement ou un accord est vrai et légal. Les deux termes désignent donc essentiellement la même chose : un document officiel avec une forte valeur juridique. Exemple simple : Quand vous achetez une maison Quand vous...

Document écrit qui constate et authentifie une transaction de vente immobilière. Bien que ce terme reflète la perspective du propriétaire vendeur, il est également utilisé pour désigner l’acte du point de vue de l’acheteur. Le terme acte de vente est employé indifféremment pour les deux parties. La vente du bien...

Acte notarié officiel attestant l’acquisition d’un bien immobilier. En Romandie, cet acte est généralement désigné sous le nom d’acte de vente, bien qu’il puisse également être appelé « acte d’achat et de vente », car il formalise l’accord entre l’acheteur et le vendeur. L’acte de vente est signé et officialisé...

Document rédigé par un notaire qui constitue la base légale d’une propriété par étages (PPE). Cet acte donne naissance à la PPE en inscrivant les informations relatives à la propriété au Registre foncier, sur le feuillet de la parcelle de base concernée. Une PPE peut être créée avant la construction...

Document écrit, destiné à constater et authentifier un accord, un fait ou une convention. Les notaires sont habilités à rédiger et authentifier les actes, notamment lors de transactions immobilières. Étymologie : • Acte : Du latin actum, signifiant « chose faite, fait accompli« .

Biens ou fortune accumulés par un couple marié durant leur union. En Suisse, à défaut d’un contrat de mariage ou d’un régime de séparation des biens, le régime légal appliqué est celui de la participation aux acquêts. (art. 196 à 220 CC). Régime légal par défaut pour les couples mariés sans contrat de...

Paiement partiel effectué en avance pour garantir un engagement, souvent lors d’une transaction immobilière. En Suisse, un acompte de 10 % est couramment mentionné dans les actes notariés, bien que non obligatoire. Ce montant peut être fixe ou un pourcentage du prix de vente, et il est généralement versé sur...

Personne, couple, famille ou entreprise susceptible d’acquérir un bien immobilier. Cet acheteur combine un besoin, une intention d’achat, et des moyens financiers suffisants (fonds propres et revenus) pour respecter les règles de financement en vigueur. Ces exigences varient en fonction de la valeur du bien convoité. Étymologie : • Acheteur...

Acheter sur plan signifie s’engager à acquérir un bien immobilier, villa ou appartement, avant sa construction. Deux méthodes principales existent : l’achat en quote-part terrain et la vente à terme (achat clé en main). Dans les 2 cas, vous avez l’avantage du neuf et du choix des matériaux. Étymologie :...

L’AIHC (Accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction), vise à standardiser les définitions employées dans les règlements de construction des cantons et des communes suisses. Il permet d’uniformiser les mesures et notions telles que les hauteurs, distances, ou indices d’utilisation, pour pallier les divergences...

Engagement moral entre plusieurs parties sur les éléments clés d’un futur contrat, sans valeur légale officielle. Exemple : une banque peut donner un accord de principe pour financer l’achat d’un bien, sans que le contrat hypothécaire soit encore signé. Étymologie : • Accord : Du latin accordare, signifiant « mettre en...

(Valuable Final Product) Produit final de valeur qui peut être échangé contre d’autres services ou activités, en échange de soutien sous forme de ressources comme nourriture, logement, argent, ou coopération bienveillante. Étymologie : • Valuable : De l’ancien français valoir, signifiant « avoir de la valeur« . • Final : Du latin...

Vente immobilière finalisée immédiatement avec transfert direct de propriété et remise des clés le jour même, sans conditions ni droit d’emption. Étymologie : • Vente : Signifie « valeur, prix« . • Ferme : Du latin classique firmus, signifiant « solide, sûr, inébranlable« .

Vente immobilière où un délai est fixé entre la signature du contrat et le transfert effectif de la propriété. Étymologie : • Terme : Du latin terminus, signifiant « limite, date fixée« , désignant une échéance.

Vente immobilière dont la finalisation dépend du respect de certaines conditions, comme des travaux à effectuer ou le départ d’un locataire. Le transfert de propriété n’a lieu qu’une fois ces conditions remplies. Voici trois exemples fréquents de vente conditionnée en Suisse : La vente d’un terrain sous réserve de l’obtention...

Valeur d’un bien immobilier à un moment donné, représentant le prix auquel il pourrait être vendu ou acheté dans des conditions normales de marché. Étymologie : • Vénale : Emprunté au latin venalis, signifiant « à vendre, qui se vend« .