Le glossaire immobilier de l’agence Nideal.

La valeur locative est le montant estimé du loyer qu’un propriétaire pourrait percevoir s’il louait son propre logement à une autre personne. Il s’agit d’un revenu fictif, c’est-à-dire que le propriétaire doit le déclarer et payer des impôts dessus, même s’il ne reçoit pas réellement cet argent. Les autorités fiscales...

Montant estimé d’un bien immobilier déterminé par les autorités fiscales, souvent inférieur à sa valeur marchande. Cette valeur sert de base pour calculer certains impôts et peut être déterminée par une formule ou une visite sur place. En Suisse, la valeur fiscale d’un bien immobilier représente généralement entre 60 %...

Obligation inscrite au registre foncier qui limite l’usage d’un terrain ou d’un bâtiment au profit d’un autre propriétaire ou dans l’intérêt public (exemple : droit de passage). Exemples: Servitude de passage : permet à une personne ou au propriétaire d’un terrain voisin de traverser un terrain pour accéder à une...

La société anonyme (SA) est une forme d’entreprise où les propriétaires sont des actionnaires. Leur responsabilité est limitée au montant qu’ils ont investi, et les parts (actions) peuvent être vendues ou achetées facilement. Capital social Le capital-actions minimum requis est de 100’000 CHF, dont au moins 50’000 CHF doivent être...

Ensemble de règles établies par une commune pour organiser son territoire, les constructions de bâtiments, tout en respectant les normes de sécurité, d’hygiène, d’aménagement etc… Étymologie : • Règlement : Attesté depuis 1694, désignant une « disposition réglementaire ou légale particulière« . PGA Renens

C’est « la carte d’identité d’un bien immobilier ». C’est un document public supervisé par le canton. Il fournit des informations sur les propriétaires de biens immobiliers et les droits réels associés (propriété, servitudes, charges foncières, annotations, droits de gage). Étymologie : • Registre : Attesté depuis 1259, signifiant « livre où l’on...

Le terme « rang » désigne l’ordre de priorité des créanciers ou des garanties inscrites sur un bien immobilier, notamment dans le cadre des hypothèques. Rang hypothécaire : Le premier rang (ou hypothèque de premier rang) correspond à la part du prêt qui bénéficie d’une priorité absolue en cas de vente forcée (saisie, faillite). Cela...

En Suisse, la propriété est définie comme le droit réel conférant au propriétaire la maîtrise totale et exclusive d’une chose, dans les limites fixées par la loi. Ce droit comprend la possibilité d’utiliser la chose, d’en percevoir les revenus ou avantages, et d’en disposer matériellement ou juridiquement. Le propriétaire peut ainsi...

Intermédiaire qui coordonne les acteurs nécessaires à la construction et à la vente de biens immobiliers, tels que maisons ou appartements sur plan, sur un terrain donné. Étymologie : • Promoteur : Du latin promotor, dérivé de promovere signifiant « faire avancer » ou « promouvoir« . • Immobilier : Du latin immobilis, composé...

La promotion désigne la vente de maisons ou d’appartements avant même qu’ils ne soient construits, c’est-à-dire sur plan. Acheter de cette façon présente certains avantages, comme des économies sur les frais liés à l’achat. Avantages d’acheter un bien d’une promotion Diminution des frais de mutation Tout d’abord, dans plusieurs cantons...

L’expression « Profit des cases libres » désigne une mention inscrite au Registre foncier (RF) qui garantit que si une hypothèque prioritaire (au premier rang) est supprimée, celle qui vient après prend automatiquement sa place. Cela protège les créanciers (les personnes ou institutions qui ont prêté de l’argent) dont les...

En Suisse, la PPE signifie « Propriété Par Étages ». Il s’agit d’une forme particulière de copropriété, qui permet à plusieurs personnes d’être chacune propriétaire d’une partie privative d’un immeuble (par exemple, un appartement), tout en partageant la propriété des parties communes comme le toit, les escaliers ou le jardin. Chaque propriétaire en...

En Suisse, le PGA signifie Plan Général d’Affectation. C’est un document officiel établi par chaque commune, qui sert à organiser l’utilisation de l’ensemble du territoire communal. Le PGA divise la commune en différentes zones, par exemple les zones d’habitation, les zones industrielles, les zones agricoles ou encore les zones protégées. Il fixe aussi...

Le plan cadastral est une grande carte détaillée qui montre tous les terrains et propriétés d’une commune ou d’une région. On y voit : Les contours précis de chaque parcelle de terrain Les numéros attribués à chaque parcelle Les bâtiments, routes, rivières, etc. C’est un document officiel, créé par les autorités, qui sert...

Définition : La pompe à chaleur (PAC) est un appareil de chauffage qui utilise une pompe pour créer de la chaleur, en récupérant l’énergie thermique soit dans le sol (géothermie), dans l’air extérieur, l’eau ou d’autres sources. PAC Étymologie : • Pompe à Chaleur : pompe vient du latin pompâ,...

Un bien foncier en Suisse est une parcelle de terrain, clairement délimitée, qui est inscrite au registre foncier (un registre officiel qui indique qui possède quel terrain). Ce bien peut être nu (juste le terrain) ou construit (avec une maison, un immeuble, etc.). Ce qu’il faut retenir : C’est un terrain (parcelle) identifié officiellement....

Les émoluments sont les frais que l’on paie au notaire pour son travail, selon des règles officielles. Les notaires vaudois conseillent de prévoir environ 5% du prix de vente pour l’achat d’une villa. Mais le notaire ne garde qu’une petite partie de cette somme. La majorité, soit 3.3%, est un...

L’annotation est une écriture dans le registre foncier (voir Registre foncier), qui renforce un droit personnel, une prétention ou une décision judiciaire et vient garantir que ce droit sera respecté. Étymologie : Annotation : ancien. « saisie et inventaire des biens d’un accusé »

L‘indice d’utilisation du sol (IUS) correspond à un ratio indiquant la part de la surface d’un terrain pouvant être bâtie par rapport à sa superficie totale. Cet indice sert à encadrer la densité des constructions sur un site spécifique, contribuant ainsi à la protection de l’environnement et au maintien de...

L’impôt sur le gain immobilier est un impôt spécial payé lors de la vente d’un bien immobilier appartenant à la fortune privée. Ce type d’impôt est perçu par le canton ou la commune où se situe le bien, et il est appliqué sur le gain réalisé lors de la vente....

L’hypothèque de 2ème rang finance 15% supplémentaires de la valeur d’un bien immobilier, après l’hypothèque de 1er rang. Elle permet d’atteindre un financement total de 80%. Elle est plus risquée pour la banque, ce qui explique un taux d’intérêt plus élevé. Contrairement à l’hypothèque de 1er rang, elle doit être...

Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (personne ou organisation à qui le débiteur doit de l’argent) sur un bien immobilier en garantie d’une dette. Si la dette n’est pas remboursée, le créancier peut demander la vente du bien pour être payé en priorité. Les banques et les...

Les fonds de rénovation sont une réserve financière commune constituée par l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble en propriété par étages (PPE). Chaque propriétaire verse une contribution régulière, généralement mensuelle ou annuelle, en fonction de sa quote-part dans la copropriété. Ce mécanisme vise à anticiper et à financer les travaux d’entretien...

Un notaire en Suisse exerce le rôle d’officier public indépendant. Il possède une formation juridique spécialisée et authentifie des actes officiels, comme les contrats de mariage, les pactes successoraux, les donations, ou encore les achats et ventes de biens immobiliers. Grâce à son intervention, les documents bénéficient d’une valeur légale incontestable. De...

L’hypothèque de 1er rang est une hypothèque qui permet de financer jusqu’à 65% de la valeur d’un bien immobilier. Elle est considérée comme « peu risquée » par la banque, car cette dernière est certaine de récupérer son argent en cas de revente du bien. Resolve image Étymologie : • Hypothèque :...

Un bien immobilier, ou immeuble, désigne tout ce qui ne peut pas être déplacé, comme les terrains et les constructions fixes. Contrairement aux biens meubles qui peuvent être déplacés, les immeubles incluent aussi les parts de copropriété, les droits distincts et permanents, ainsi que les mines, dans le cadre du...

Droit qu’a un courtier en immobilier de vendre un bien immobilier en étant l’unique vendeur. Tous les acheteurs doivent passer par lui, même s’ils se rendent directement chez le propriétaire. L’avantage pour le propriétaire de n’avoir qu’un courtier: Avoir une personne de confiance qui peut TOUT mettre en oeuvre pour...

Une mention est un type d’écriture utilisée dans le registre foncier pour rappeler certains points importants à chaque propriétaire successif d’un bien immobilier, ainsi qu’à ceux qui acquièrent un droit restreint sur ce bien. Exemple de mention dans l’immobilier suisse : Lorsqu’un appartement en propriété par étages (PPE) est créé,...

Se dit d’une partie d’une habitation, etc., dont on a dû creuser le sol pour la construire. La partie en question se situe donc sous le niveau du sol. Étymologie : • Excavé : Emprunté au latin classique excavare, signifiant « creuser ».

L’estimation immobilière consiste à déterminer la valeur d’un bien immobilier ou d’un terrain. Cette démarche est essentielle pour vendre, acheter, ou assurer un bien. Les principaux critères d’estimation Localisation L’emplacement du bien influence fortement sa valeur. Un quartier recherché, la proximité des transports, des écoles ou des commerces sont des...

Une jumelle désigne un couple de maisons identiques, disposées côte à côte, généralement reliées par des garages ou des murs communs. Étymologie : • Jumelle : Du latin gemellus, signifiant « semblables » ou « pareils« .

L’hypothèque combinée est un prêt unique qui couvre 80% de la valeur d’un bien immobilier, au lieu de diviser le financement en 1er et 2ème rang. Bien que la distinction entre les deux rangs ne soit pas mentionnée, la banque utilise les mêmes critères de risque pour déterminer le taux...

Le terme « mitoyenne » désigne une copropriété partagée entre deux voisins concernant un bien qui sépare leurs propriétés, comme une clôture, un mur ou une haie. Cela s’applique aussi aux maisons qui se touchent par leur façade. Étymologie : • Mitoyenne : Du latin mittoen, signifiant « qui est au centre, entre...

C’est la carte d’identité d’un bien. Ce document décrit précisément un logement, avec ses mètres carrés, sa valeur fiscale et d’autres informations importantes (servitudes, obligations, etc.). Étymologie : • Extrait : Du latin exstruere, signifiant « construire » ou « ériger« , lié ici à l’idée de structurer les informations foncières. Extrait fictif

Informations, carte montrant les limites de chaque propriété, inscrites dans un registre public. Il y figure la taille des terrains et des bâtiments, ainsi que leur valeur estimée. Étymologie : Cadastre : grec katastikhon: registre, enregistrement « ligne par ligne »

En Suisse, le capital d’une entreprise, c’est l’argent ou la valeur des biens que les fondateurs rassemblent pour créer une société. Ce capital sert de base financière à l’entreprise et montre aux partenaires et aux banques que la société a des moyens pour fonctionner. Pour une SARL, il faut au...

L‘hypothèque est un prêt accordé par une banque, une compagnie d’assurance, une institution de prévoyance ou une personne, à l’acheteur d’un bien immobilier. En échange, ce dernier met en gage ce même bien immobilier auprès de son créancier sous forme de « Cédule hypothécaire », Ainsi si le l’emprunteur n’honore pas ses...

C’est une obligation de payer certains frais liés à sa propriété, typiquement liés à l’aménagement du territoire. Les charges foncières sont inscrites au registre foncier et peuvent inclure des cotisation annuelle destinée à l’entretien d’un chemin ou des frais liés à d’équipement du terrain (électricité, …). Transmission de charge foncière :...

Se dit d’une propriété, d’un terrain, d’une habitation, etc., qui est en contact direct avec une autre. Étymologie : Contigüe : du latin contiguus (« touchant »), issu de contingere (« toucher »). Il y’a plusieurs maisons qui se touchent par la facade.

C’est le chiffre déterminé par la commune qui indique le nombre de m² maximum au sol que la construction peut occuper, sans compter les étages. Pour savoir combien on peut construire, il suffit de multiplier la taille de ton terrain par le COS indiqué. Exemple, si votre terrain fait 800...

Professionnel qui sert d’intermédiaire entre un vendeur et un acquéreur (Acheteur), en élaborant des contrats qui satisferont les deux parties. Étymologie  : Courtier : Latin, Curare: prendre soin, et du verbe courir.

Coefficient d’Utilisation du Sol ou Indice d’Utilisation du Sol, représente le total des m² habitables, y compris tous les étages, qui peuvent être construits sur un terrain. C’est un indicateur qui aide à déterminer la superficie totale de construction permise. Il varie selon les communes. Le CUS inclut généralement toutes...

Les distances aux limites en Suisse, définissent l’espace minimal obligatoire entre une construction ou plantation et la limite de propriété voisine. Cette règle essentielle poursuit plusieurs objectifs : Garantir le respect de la vie privée Réduire les potentiels différends de voisinage Promouvoir une exploitation harmonieuse et équitable des parcelles Ces dispositions,...

Dans le domaine immobilier, l’aliénation désigne le transfert de propriété d’un bien immobilier à une autre personne. Ce transfert peut se faire à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation, legs), et il peut aussi être imposé par la loi (expropriation, vente forcée). Le terme est donc couramment utilisé dans le...

Une garantie qui permet à un prêteur (créancier) d’obtenir le remboursement de ce qu’on lui doit en utilisant les biens de celui qui emprunte (débiteur). Dans l’immobilier, le gage peut prendre la forme d’une hypothèque. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements (comme le remboursement d’un prêt), le créancier...

Impôt prélevé lors de l’achat d’un bien immobilier, généralement 3,3 % du prix de vente dans le canton de Vaud. Cette somme est répartie entre le canton (2,2 %) et la commune (jusqu’à 1,1 %). Le droit de mutation est dû dès que l’acte d’achat est inscrit au registre foncier,...

En immobilier, c’est le droit d’acheter un bien avant toute autre personne. Si quelqu’un veut acheter un bien, le vendeur doit d’abord demander au détenteur de ce droit s’il souhaite l’acheter au même prix proposé. Par exemple, un locataire peut avoir un droit de préemption sur le bien qu’il loue....

C’est un droit qui donne à son détenteur un pouvoir direct, total ou partiel, sur un bien immobilier. L’adjectif « réel » signifie que ce droit s’applique à des biens matériels, comme les biens immobiliers ou mobiliers. Étymologie : Réel : (par opposition à personnel) « Qui concerne les choses, les biens, et...

Ce sont des impôts prélevés par la Confédération sur certaines transactions juridiques. C’est un impôt que le contribuable (personne qui doit payer cet impôt) doit payer pour certaines formalités. Le paiement se fait généralement par des timbres ou des vignettes, mais cela tend à être remplacé par une inscription électronique....

Ce sont les eaux non polluées par les habitations ou les usines ou fermes, telles que l’eau de pluie, des fontes de neige qui tombent sur les routes, places, parkings, toits et terrasses, ainsi que l’eau qui s’infiltre dans le sol autour des jardins et des bâtiments. Deux réseaux distincts :...