Le glossaire immobilier de l’agence Nideal.

La surface utile prend en compte : la surface habitable nette, les caves, ateliers, remises, greniers aménagés, les balcons, loggias, vérandas, les carnotzets, celliers. La surface utile est l’espace dont peuvent disposer les propriétaires des lieux. Les parties communes ne sont pas prises en compte. Ce n’est pas cette surface...

Etablissement Cantonal d’Assurance (ECA), est un organisme public chargé d’assurer les bâtiments (et parfois les biens mobiliers) contre les risques d’incendie et les dommages causés par les éléments naturels (tels que tempêtes, inondations, grêle, etc.) dans la plupart des cantons suisses. Principales caractéristiques de l’ECA Assurance obligatoire : Dans les cantons dotés d’un ECA, tous les...

En Suisse, la plus-value immobilière désigne le gain ou le profit réalisé lors de la vente d’un bien immobilier par rapport à son prix d’acquisition. Autrement dit, il s’agit de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien, après déduction des éventuels frais admissibles comme certains travaux ou...

Le Centre d’Information et de Formation Immobilières (CIFI) Le Centre d’Information et de Formation Immobilières (CIFI) est une entreprise suisse fondée au milieu des années 1990. Elle est reconnue pour son expertise en évaluation immobilière et en analyse du marché. Basé à Zurich, le CIFI compte plus de 60 experts...

La curatelle est une mesure juridique qui aide une personne à gérer certains aspects de sa vie ou de ses biens. Contrairement à d’autres mesures plus restrictives, elle ne concerne pas les personnes totalement incapables. Au contraire, elle s’adresse à celles qui conservent une certaine autonomie, mais qui ont besoin...

La surface brute d’un logement en Suisse correspond à la somme de toutes les surfaces intérieures, y compris l’épaisseur des murs intérieurs et extérieurs, ainsi que les cloisons et éléments structurels du bâtiment. En résumé, la surface brute inclut : Les pièces habitables et tous les espaces intérieurs L’épaisseur des murs extérieurs et...

La surface nette correspond à la totalité des espaces intérieurs d’un logement qui sont effectivement utilisables, calculés à l’intérieur des murs et sans tenir compte de l’épaisseur des murs extérieurs ou des cloisons. Cette surface englobe toutes les pièces fermées et chauffées qui respectent certains critères de volume, de hauteur...

La surface de plancher correspond uniquement à la somme des surfaces accessibles, closes et couvertes d’un bâtiment, telles que : Les couloirs, pièces habitables, locaux techniques intérieurs, sanitaires, etc. Les surfaces des différents étages, y compris les combles aménagés et sous-sols habitables. Les espaces non clos ou extérieurs, ainsi que les...

Le DDP, ou Droit Distinct et Permanent, désigne une forme particulière de droit de superficie. En Suisse, ce droit permet à une personne physique ou morale de construire, d’exploiter et de posséder des édifices sur une parcelle appartenant à autrui, de manière séparée et durable. Un droit est permanent à...

Le droit de superficie est une autorisation légale qui donne à une personne le droit d’édifier et d’exploiter une construction sur un terrain qui ne lui appartient pas. Ce droit, accordé par le propriétaire du terrain, permet au bénéficiaire de rester propriétaire du bâtiment, même si le sol appartient à...

En Suisse, une servitude de non-construction ou de limitation de hauteur est une règle qui interdit à un propriétaire de construire sur son terrain, ou de construire plus haut qu’une certaine limite. Cette règle sert souvent à protéger la vue ou la lumière d’un voisin. Elle est inscrite dans le...

Le nu-propriétaire est la personne qui détient la propriété d’un bien immobilier, mais qui ne peut ni l’utiliser ni en percevoir les revenus, car ces droits sont accordés à une autre personne appelée usufruitier. Le nu-propriétaire possède donc le bien « sans jouissance », et récupère l’usage complet du bien...

L’usufruit est un droit qui permet à une personne (l’usufruitier) d’utiliser un bien, comme une maison ou un appartement, et d’en recevoir les revenus (par exemple, les loyers), même si elle n’en est pas propriétaire. Le propriétaire du bien (appelé nu-propriétaire) conserve la propriété, mais il ne peut pas utiliser...

La servitude d’habitation est un droit qui donne à une personne le droit de vivre dans un logement, même si elle n’en est pas propriétaire. Ce droit est personnel, c’est-à-dire qu’il est accordé à une personne spécifique, qui peut habiter le logement aussi longtemps qu’elle est en vie, sans que...

Grever veut dire mettre un poids, une charge ou une contrainte sur quelque chose, en particulier sur un bien immobilier comme une maison ou un terrain. Par exemple, si un terrain est grevé d’une servitude, cela veut dire qu’il y a une règle spéciale qui limite ce que le propriétaire...

La servitude de canalisation en Suisse est un droit réel immobilier qui impose une contrainte sur un terrain afin de permettre l’installation, l’entretien ou la rénovation de canalisations destinées à l’acheminement de l’eau, du gaz, de l’électricité ou des eaux usées. Ce droit oblige le propriétaire du terrain grevé à...

Une servitude de passage en Suisse est un droit qui permet au propriétaire d’un terrain voisin de traverser une propriété pour accéder à sa propre parcelle. Ce droit est officialisé par un acte notarié et inscrit au registre foncier, ce qui garantit qu’il s’applique même si les terrains changent de...

Une condition simple, c’est une règle ajoutée à un contrat qui dit qu’une chose ne se fera que si un certain événement arrive. Cet événement doit être facile à reconnaître pour tout le monde. Par exemple, on peut dire : « Je te vends ma voiture si tu obtiens ton...

Le capricorne des maisons est un insecte coléoptère xylophage (mangeur de bois), particulièrement redouté dans les habitations pour les dégâts qu’il cause au bois. Quels bois sont attaqués ? Le capricorne des maisons cible principalement les bois résineux (pin, épicéa, sapin), utilisés dans les charpentes, parquets, menuiseries et meubles. Il...

L’hypothèque légale est un gage immobilier qui prend directement sa source dans la loi et non dans la volonté des parties. C’est une garantie réelle qui permet à son bénéficiaire (généralement un artisan, un entrepreneur, ou parfois l’État) de faire inscrire une charge sur un bien immobilier pour garantir le...

Le droit de réméré en Suisse, est un mécanisme qui permet à une personne qui vend un bien immobilier de conserver la possibilité de le racheter ultérieurement, à un prix et dans un délai convenus à l’avance. Voici comment cela fonctionne : Lors de la vente, le propriétaire inclut dans...

En Suisse, une Association des notaires est une organisation professionnelle qui rassemble les notaires d’un canton ou du pays. Elle a pour but de défendre leurs intérêts, d’assurer leur formation continue et de garantir la qualité de leurs services. Au niveau national, la Fédération Suisse des Notaires joue ce rôle...

Un share deal dans le contexte de l’achat d’une maison désigne une opération où l’acquéreur achète non pas directement le bien immobilier, mais les actions ou parts sociales d’une société qui détient ce bien. Autrement dit, la maison est la propriété d’une société (généralement une société civile immobilière ou une société...

Les normes SIA sont des règles nationales de la construction élaborées par la Société suisse des Ingénieurs et des Architectes (SIA). Elles servent de référence pour la planification, la conception, la réalisation et la transformation des bâtiments en Suisse. Types de normes SIA Normes techniques : Définissent les exigences de...

Le maître d’ouvrage est le responsable global du projet d’une construction, du lancement jusqu’à la livraison finale. Voici les fonctions principales d’un maître d’ouvrage en Suisse : Définir le projet : Il précise les besoins, les objectifs et le budget du projet immobilier. Planifier et organiser : Il est responsable de la planification...

Les conditions d’un contrat sont les règles ou les éléments nécessaires pour que le contrat soit valable et fonctionne correctement. Cela signifie que : Les personnes qui signent doivent être d’accord entre elles Elles doivent avoir le droit de faire ce contrat Le sujet du contrat doit être légal et...

En Suisse, une personne morale est une entité à qui la loi donne une personnalité juridique. Contrairement à une personne physique, elle reste distincte des individus qui la composent. De plus, elle peut exercer des droits et assumer des obligations. Par exemple, elle peut agir en justice, signer des contrats,...

Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique, ce qui lui confère la capacité d’avoir des droits et des obligations. Elle est identifiée par des éléments comme son nom, prénom, date de naissance, nationalité et domicile. La personnalité juridique commence à la naissance et se termine...

Le patrimoine désigne l’ensemble des biens, droits et obligations appartenant à une personne physique ou morale. Il comprend les biens matériels (immobiliers et mobiliers) ainsi que les actifs financiers, et représente la richesse globale d’un individu ou d’une entité. En immobilier, le patrimoine immobilier regroupe tous les biens immobiliers détenus,...

Le CECB Plus (Certificat énergétique cantonal des bâtiments Plus) est un diagnostic énergétique officiel accompagné d’un rapport de conseil personnalisé. Il évalue l’état énergétique d’un bâtiment et propose plusieurs variantes concrètes de rénovation, avec des recommandations, un ordre de priorité des travaux, une estimation des coûts et des économies potentielles....

Les subventions cantonales pour la rénovation énergétique (toit, chauffage, etc.) en Suisse peuvent couvrir jusqu’à 30% des coûts d’investissement, selon le canton et le type de travaux. Ce taux s’applique notamment à l’isolation de la toiture, au remplacement du chauffage ou à une rénovation globale. Certaines communes offrent des aides...

Loi fédérale – Changement du système d’imposition de la propriété du logement en Suisse, qui concerne tous les propriétaires suisses. En octobre 2025, une réforme fiscale majeure est prévue concernant la propriété immobilière en Suisse, notamment la suppression de la valeur locative pour les résidences principales et secondaires. Cette suppression...

Le premier pilier se compose des éléments suivants : L’AVS (Assurance-vieillesse et survivants) : Cette assurance verse des rentes de vieillesse dès l’âge légal de la retraite et assure également des prestations aux survivants (conjoint, enfants) en cas de décès de l’assuré. L’AI (Assurance-invalidité) : Elle accorde des rentes ou propose des...

Le droit d’option est le droit donné à une personne de décider, pendant un certain temps, si elle veut acheter un bien ou faire valoir un autre droit prévu dans un contrat. Par exemple, dans une promesse unilatérale de vente, l’acheteur peut choisir d’acheter le bien ou non pendant la période prévue....

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur, appelé le promettant, s’engage à céder son bien immobilier à un acheteur désigné, appelé le bénéficiaire, selon des conditions préalablement établies. Ce document donne à l’acheteur un droit d’option, c’est-à-dire un délai défini pendant lequel il peut décider...

La promesse d’achat est un engagement pris uniquement par l’acheteur. Celui-ci exprime par écrit son souhait d’acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. L’acheteur adresse son offre directement au vendeur. Ce dernier reste libre de l’accepter ou de la refuser, même si le prix correspond à celui qu’il demande....

La condition résolutoire est une clause insérée dans un contrat. Elle prévoit que le contrat prend fin si un événement futur et incertain se produit. Le contrat reste valable tant que l’événement n’a pas eu lieu. Dès qu’il survient, il entraîne automatiquement l’annulation du contrat. Par exemple, dans un bail,...

La condition suspensive est une clause intégrée dans un contrat. On la rencontre souvent dans les ventes immobilières. Elle prévoit que le contrat devient valable uniquement si un événement futur et incertain se produit. Par exemple, il peut s’agir de l’obtention d’un prêt bancaire. Dans ce cas, si l’emprunteur reçoit...

Condition suspensive : Il s’agit d’une clause insérée dans un contrat, par exemple lors d’une vente immobilière, qui prévoit que le contrat ne deviendra valable que si un événement futur et incertain se produit (comme l’obtention d’un prêt bancaire). Si cet événement ne se réalise pas, le contrat est considéré comme...

La surface pondérée en Suisse est une surface de référence utilisée pour comparer des biens immobiliers. Elle tient compte de la surface habitable principale, mais ajuste cette surface en appliquant des coefficients aux surfaces annexes, telles que les balcons, terrasses, caves ou galeries non chauffées. Calcul typique : Surface habitable...

Les fonds propres correspondent à la somme que l’acheteur apporte personnellement pour financer une partie du prix d’un bien immobilier. Ainsi, ils complètent l’hypothèque et facilitent l’obtention d’un prêt immobilier. De ce fait, un apport solide rassure les banques et améliore les conditions de financement. Montant requis En règle générale,...

L’achat sur plans consiste à acquérir un bien immobilier avant sa construction. En effet, l’acheteur se base uniquement sur les plans et les projections du projet. En Suisse, ce type d’achat implique le plus souvent des paiements échelonnés. Ainsi, vous payez au fur et à mesure de l’avancement des travaux....

Une clause est une condition particulière que l’on trouve dans un contrat, un traité ou un autre acte juridique. Elle précise les droits et les obligations des parties. De plus, elle définit souvent les modalités d’exécution de l’accord. Ainsi, chaque clause joue un rôle clair dans le fonctionnement du document....

La quote-part peut avoir plusieurs définitions, selon le contexte. Partage de propriété : c’est la portion détenue par chaque personne dans un bien immobilier commun, comme une copropriété ou une indivision. Elle reflète le pourcentage de propriété. De plus, elle détermine les responsabilités financières liées aux frais communs. Répartition des...

Rapport CIFI ( = Centre d’Information et de Formation Immobilières). Il s’agit d’un rapport complet, établi par commune, qui vous permet d’évaluer la valeur actuelle de votre bien immobilier, que ce soit pour la vente ou la location. Ce rapport comprend notamment : Description de la commune : nombre d’habitants,...

Le Centre d’Information et de Formation Immobilières (CIFI), fondé au milieu des années 1990, est une entreprise suisse spécialisée dans l’évaluation et l’analyse du marché immobilier. Basé à Zurich, il regroupe plus de 60 experts répartis entre la Suisse et l’Inde. Grâce à cette organisation, le CIFI fournit des prestations...

En Suisse, la surface habitable d’une maison englobe les espaces intérieurs conçus pour être utilisés au quotidien, sous réserve de respecter des normes légales précises. On l’appelle aussi la surface balayable. Voici ce qu’elle inclut : Pièces de vie : Les espaces comme le salon, la salle à manger, les chambres, la...

En Suisse, il est possible de transformer un grenier en espace habitable, mais cela doit répondre à des critères bien précis définis par la législation. Voici les points clés à prendre en compte : Hauteur sous plafond : La hauteur minimale requise entre le sol et le plafond est de 2,40 mètres sur au...

La copropriété est un système qui permet à plusieurs personnes, appelées copropriétaires, de partager la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles. Chaque copropriétaire détient un lot, qui comprend : Une partie privative (par exemple, un appartement, un garage ou une cave) réservée à son usage exclusif. Une part des parties communes (comme les escaliers,...

Mutation : C’est le transfert de la propriété d’un bien immobilier d’une personne à une autre. Cela se fait généralement lors d’une vente immobilières. Quand cela se produit : La mutation est enregistrée au registre foncier, ce qui officialise le changement de propriétaire. Implications : Ce transfert peut entraîner des frais, comme...