Réparations suite à un rapport OIBT

1. Moment du contrôle :

   Si le vendeur réalise le contrôle OIBT avant la vente, il doit effectuer les réparations.
   En revanche, si l’acheteur réalise le contrôle après la vente, il prend les réparations en charge.

   Contrat de vente :

   Le contrat peut indiquer qui assume les réparations. Par conséquent, il est essentiel de vérifier les clauses sur les défauts et les garanties.

   Défauts connus :

   Si le vendeur connaissait des défauts et ne les a pas révélés, il doit réparer, même après la vente.

   Garanties transférées :

   Parfois, le vendeur transfère les garanties sur des travaux ou équipements récents à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur peut les utiliser pour couvrir les réparations.

   Responsabilité légale :

   Selon l’OIBT, le propriétaire actuel doit garantir la conformité des installations électriques. Après la vente, l’acheteur assume cette responsabilité.

   En outre, il est conseillé de clarifier ces points lors des négociations. Il faut aussi les inscrire dans le contrat. Cela permet d’éviter tout litige ultérieur.