Appel de fonds

Dans le cadre d’un achat immobilier en Suisse, l’appel de fonds désigne la demande effectuée par le notaire à l’institution financière afin de transférer le montant nécessaire à l’achat sur le compte de l’Association des notaires. Cette procédure inclut également les frais d’achat, couramment appelés frais de notaire.

Un appel de fonds peut également être réalisé par l’administrateur d’une propriété par étage (PPE) pour :

• Provisionner les charges à venir ;
• Financer des travaux spécifiques.

Étymologie :
• Appel : Du latin appellare, signifiant « demander, appeler« .
• Fonds : Du latin fundus, signifiant « base, fondement« .