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Servitude de non-construction

Posted by pacastroch@gmail.com on 11 décembre 2025
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En Suisse, une servitude de non-construction ou de limitation de hauteur est une règle qui interdit à un propriétaire de construire sur son terrain, ou de construire plus haut qu’une certaine limite. Cette règle sert souvent à protéger la vue ou la lumière d’un voisin. Elle est inscrite dans le registre foncier et doit être respectée par tous les propriétaires du terrain.

Exemple

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