Règlement PGA (Plan General d’Affectation)
Ensemble de règles établies par une commune pour organiser son territoire, les constructions de bâtiments, tout en respectant les normes de sécurité, d’hygiène, d’aménagement etc…
Étymologie :
• Règlement : Attesté depuis 1694, désignant une « disposition réglementaire ou légale particulière« .
